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Conditions generales d'utilisation de la plateforme
"Tawafouk Souss Massa"

Proprietaire

  • Le Centre Regional d'Investissement Souss Massa
  • Etablissement public regi par la loi N 47-18
  • Siege social : CRI Souss Massa - Agadir Cite Founty B.P : 31.333 Agadir | Maroc
  • Tel : 05-28-23-08-77
  • Fax : 05-28-23-08-81
  • Email : contact@agadirinvest.com
  • Site web : www.agadirinvest.com

ARTICLE 1 : Objet

Les presentes conditions generales d'utilisation encadrent juridiquement l'utilisation de l'application Tawafouk Souss Massa.

L'acces a l'application vaut acceptation de ces conditions par tout utilisateur.

ARTICLE 2 : Acces aux services

L'utilisateur peut deposer une reclamation, deposer une demande de conciliation, suivre l'etat d'avancement d'une demande et consulter des textes reglementaires lies aux reclamations et a la conciliation.

Tout utilisateur disposant d'un acces internet peut acceder gratuitement a l'application. Les frais de connexion et de materiel restent a sa charge.

L'application peut etre interrompue ou suspendue par le proprietaire, notamment pour maintenance.

ARTICLE 3 : Responsabilite de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable de l'utilisation de son code de suivi, de son identifiant et de son mot de passe. Ces informations doivent rester confidentielles.

Tout usage du service ayant pour consequence des dommages peut donner lieu a indemnisation au profit du proprietaire.

ARTICLE 4 : Responsabilite du proprietaire

Le proprietaire met en oeuvre les moyens necessaires pour proteger la securite et la confidentialite des donnees, sans garantir une securite totale.

La responsabilite du proprietaire ne peut etre engagee en cas de dysfonctionnement du serveur, du reseau, de force majeure ou de fait imprevisible d'un tiers.

ARTICLE 5 : Propriete intellectuelle

Les contenus de la plateforme sont proteges par la legislation marocaine relative a la propriete intellectuelle.

Toute utilisation, reproduction ou modification sans autorisation prealable du CRI Souss Massa est interdite.

ARTICLE 6 : Donnees personnelles

L'utilisateur fournit les donnees necessaires au depot et au suivi des reclamations et demandes de conciliation.

Il dispose d'un droit d'acces, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses donnees personnelles, exercable via son espace personnel ou par email.

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Le CRI Souss Massa n'est pas responsable de leurs contenus.

ARTICLE 8 : Evolution des conditions

Le proprietaire peut modifier ces conditions generales d'utilisation a tout moment.

ARTICLE 9 : Droit applicable

Le present contrat depend de la legislation marocaine.